F-3.1.1, r. 1 - Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique

Article 4.2 Versions de la disposition

2012-09-01

4.2. La tenue d’une séance d’échanges et d’information a pour objet de permettre aux parties:

1°  d’obtenir de l’information sur la procédure d’admission ou d’évaluation des candidats;

2°  de préciser les motifs d’appel qui seront entendus à l’audience.

Décision 2011-12-21, a. 1.